Intervention de Daniel Raoul

Dans le texte qui nous est proposé, la commission d'arbitrage intervient en cas de désaccord, autrement dit lorsque l'instance paritaire n'arrive pas à trouver une solution.

Le fait d'introduire l'administration judiciaire dans ce débat ne me paraît pas pertinent. Il vaudrait mieux se référer au règlement communautaire, qui prévoit explicitement ce cas de figure. Sinon, nous risquons d'aboutir à une jurisprudence disparate sur notre territoire.