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Intervention de Jean Bizet
Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 16., amendements 16 29
Jean Bizet, rapporteur :La commission est défavorable aux amendements n°s 16 et 29 pour quatre raisons.
Premièrement, ces amendements sont incompatibles avec la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, dite convention « UPOV ».
Deuxièmement, ils conduisent à nier la liberté contractuelle en interdisant à chaque obtenteur de décider qui il licencie, et vide le droit de propriété de son contenu, puisque la licence est infinie et cessible.
Troisièmement, ils prévoient qu'un lieu d'approvisionnement éloigné de moins de cent kilomètres de l'exploitation soit la règle pour permettre à l'obtenteur de communiquer avec chaque agriculteur ; or cette mesure est véritablement incohérente en matière de logistique.
Enfin, ces amendements visent à supprimer la profession des multiplicateurs et à obliger chaque agriculteur à produire ses propres semences ; nous entrons là dans un débat qui aurait des conséquences éminemment dangereuses d'un point de vue sanitaire.
