Intervention de Esther Sittler

Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 6

Photo de Esther SittlerEsther Sittler, rapporteur :

De plus, un contrat de travail suppose l'assentiment des deux parties, à savoir l'employeur et le salarié. Si un salarié refuse de passer à temps partiel, il n'est pas obligé de signer ce contrat, sans que cela signifie son licenciement.

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