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Intervention de Esther Sittler
Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 6
Esther Sittler, rapporteur :Si tel était le cas, des sanctions sont prévues dans le droit actuel.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
