Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le sénateur, depuis six ans maintenant, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État se sont fortement mobilisés pour trouver des solutions. Ils ont surtout adopté des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage et les ont mis en oeuvre, en réalisant des aires de grand passage, des aires d'accueil et des terrains familiaux.

Cette mobilisation commence seulement à porter ses fruits : la quasi-totalité des schémas départementaux sont publiés, ce qui signifie qu'ils sont entrés dans une phase de mise en oeuvre. Seuls trois schémas sont en cours de finalisation, à la suite d'annulations pour vice de forme. Par ailleurs, j'ai installé le 14 mars 2006 la commission nationale consultative des gens du voyage, qui suivra la mise en oeuvre de cette politique. Un premier bilan a montré que 18 % des aires prévues sont en service et 25 % d'entre elles sont financées, c'est-à-dire en cours de réalisation.

Pour avoir travaillé, pas plus tard que ce week-end, à l'aménagement d'une aire de grand rassemblement, je peux vous dire que je suis sensibilisée à ce sujet !

La loi fixe un objectif politique aux communes qui sont inscrites dans un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, en leur donnant un délai de deux ans après la publication du schéma départemental pour participer à la mise en oeuvre de ces aires. Ces communes s'efforcent d'atteindre cet objectif en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil aménagées et entretenues.

Ce délai peut être prorogé de deux ans pour les communes ayant manifesté, au cours de la période initiale de deux ans, leur volonté de se conformer à leurs obligations. Ce délai est échu ou approche de son échéance dans plusieurs départements. Pour le département d'Indre-et-Loire, il s'achèvera le 30 juin 2006.

À l'issue de ce délai, la loi donne la possibilité aux préfets d'adresser une mise en demeure à la commune qui n'aurait pas respecté ses obligations et, à défaut d'avoir donné suite, de se substituer à la commune pour réaliser l'aire.

La loi précise par ailleurs et de façon distincte que l'État prend en charge les investissements nécessaires à hauteur de 70 % des dépenses engagées dans le délai fixé de deux ans, prorogé éventuellement de deux ans, et dans la limite d'un plafond.

En accord avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, je vous confirme, monsieur le sénateur, la nécessité d'apprécier, pour le versement des subventions, ce délai de deux ans, éventuellement prorogé de deux ans, au regard de la seule notion d'engagement de dépenses et non de réalisation effective des travaux, ce qui suppose au minimum que les procédures d'attribution de marchés soient engagées dans ce délai.

Les services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire examinent actuellement les conventions de subvention qui ont été signées, afin de rectifier celles qui ne seraient pas conformes à cette disposition.

Enfin, je vous confirme l'engagement des services de l'État à continuer d'apporter tout leur soutien aux communes et rechercher en permanence toutes les solutions offertes par les textes en vigueur, afin de faciliter la réalisation effective des aires que les collectivités locales ont décidé de réaliser.

Je dois vous faire part de la mobilisation du Gouvernement pour parvenir à mettre enfin en place ces aires sur l'ensemble du territoire.