Intervention de Brice Hortefeux

Monsieur le sénateur, la situation que vous évoquez est à l'évidence, comme vous l'avez souligné vous-même à la fin de votre intervention, d'intérêt général. Mais elle constitue aussi un cas de figure très complexe.

Il s'agit très concrètement de savoir dans quelles conditions un syndicat mixte, auquel participent des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, peut bénéficier du produit de la taxe professionnelle généré par un grand équipement, dès lors que c'est non seulement la collectivité où est implanté cet équipement qui participe à son financement, mais l'ensemble des collectivités regroupées dans le syndicat mixte. Il s'agit en quelque sorte d'organiser, comme vous le dites, un « retour sur investissement ».

Comme vous le savez, les syndicats mixtes ne sont pas financés par la fiscalité ; ils le sont par les contributions de leurs membres. La taxe professionnelle que générera la gare TGV prévue dans la commune de Méroux-Moval sera, pour sa part, perçue par la communauté d'agglomération belfortaine.

Dans ces conditions, pour que le surplus de taxe professionnelle puisse bénéficier au syndicat mixte, la réponse pourrait résider dans un ajustement de la contribution budgétaire versée par les membres du syndicat mixte, afin de tenir compte, pour chacun d'entre eux, des recettes fiscales supplémentaires dont ils bénéficient au titre des équipements financés par ce syndicat mixte. Il s'agirait alors de modifier la clé de répartition des contributions de chacune des collectivités pour tenir compte de l'impact de l'implantation de la gare TGV pour la collectivité d'accueil.

J'attire cependant votre attention sur le nécessaire respect du principe d'égalité dans la définition éventuelle de cette nouvelle clé, qui doit être effectuée dans les conditions fixées soit par le statut du syndicat, soit, à défaut, par délibération du comité syndical.

Cependant, dès lors que l'enjeu concerne plus particulièrement, au sein du syndicat mixte, deux établissements publics de coopération intercommunale, deux autres solutions sont ouvertes par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La première, prévue par l'article 185 de ladite loi, tend à autoriser un EPCI à instituer au bénéfice de ses communes membres, mais également au bénéfice d'un EPCI limitrophe, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est fixé librement par le conseil communautaire, une fois que ce dernier en a arrêté le principe et les critères de répartition à la majorité des deux tiers.

La seconde, qui est sans doute la plus adaptée à la situation que vous avez décrite, est prévue à l'article 189. Lorsqu'un EPCI intervient sur le territoire d'un autre EPCI, pour contribuer à la création ou à l'équipement d'une zone d'activités dont l'intérêt leur est commun, les deux EPCI peuvent s'entendre pour partager la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone. Les deux EPCI doivent adopter, pour ce faire, des délibérations concordantes.

Monsieur le sénateur, il existe plusieurs formules qui répondent à votre souci de prévoir un partage équitable des retombées fiscales résultant de l'implantation d'un grand équipement. Il est vrai - j'anticipe sans doute votre remarque - qu'aucune de ces solutions ne revêt un caractère contraignant ou automatique. Le partage des bénéfices d'un tel projet repose aujourd'hui, dans le cadre de la législation, sur un accord entre les collectivités concernées. Toutefois, celui-ci doit être d'autant plus recherché qu'il est, en réalité, nécessaire à la réalisation même du projet. C'est pour cette raison que nous pouvons être optimistes pour que les collectivités retiennent l'une des formules que je viens de présenter.