Intervention de Josette Durrieu

Je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous venez de m'apporter.

Le rapport du groupe de travail ayant été rendu en janvier 2005, je comprends parfaitement que les propositions formulées fassent encore l'objet de réflexions et d'études.

Cela étant, comme vous venez de l'indiquer, les dommages causés sur le terrain par les recours abusifs supposent que l'on trouve assez rapidement les réponses législatives à ce problème. Il n'est pas question de renoncer au respect du droit ; il s'agit simplement de limiter les recours abusifs, j'insiste sur cette épithète, et de trouver le juste équilibre en la matière.

Vous avez évoqué, au-delà des procédures administratives, la possibilité pour la partie lésée d'obtenir une indemnisation devant le tribunal de grande instance à la suite d'un recours abusif. Cela prouve bien que les amendes ne sont guère dissuasives et que, à un moment donné, il est nécessaire d'estimer le dommage qui est subi du fait de l'exercice abusif d'un droit.

Par conséquent, madame la ministre, nous avons besoin le plus rapidement possible d'une plus grande lisibilité et de réponses législatives adéquates.