Intervention de Louis Mermaz

Pour ce qui est, ensuite, du respect des droits de l'homme, ces valeurs universelles et intangibles sont affirmées dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, conventions auxquelles nous sommes partie prenante. Or votre gouvernement n'honore pas la parole donnée par la France lorsque, dans le présent projet de loi, vous portez atteinte au droit de vivre en famille en établissant que le regroupement familial ne pourra désormais être sollicité qu'après dix-huit mois de résidence, avec des critères de logement et de ressources revus à la hausse. Je vous demande d'ailleurs combien de temps s'écoule entre la demande et l'autorisation.