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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 23 novembre 2005 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 5, amendement 248
Philippe Richert, président :L'amendement n° 248, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article 81 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. - Le droit au logement est opposable. L'État est responsable de sa mise en oeuvre. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
