Intervention de Lucette Michaux-Chevry

À ma connaissance, mes chers collègues, la France est encore un État de droit.

Le droit à l'éducation est un droit universel, sans contrepartie. Le droit au logement est un droit contractuel qui prévoit des obligations réciproques à la charge d'un bailleur et d'un preneur. Si nous adoptions l'amendement n° 248, nous violerions un des fondements de la Constitution française.

Alors, allez-y, invoquez la Constitution, invoquez la pauvreté, soit ! §