Intervention de Thierry Repentin

... en lui précisant, ainsi qu'à Mme Lucette Michaux-Chevry, qu'ils devraient l'un et l'autre relire la loi de 1989 et, surtout, celle du 31 mai 1990. Elles confirment en effet que le droit dont nous débattons est bien de niveau constitutionnel, comme l'a très clairement confirmé le Conseil constitutionnel lui-même.

Sur le fond, je rejoins la proposition de Mme Demessine, même si, et c'est heureux, nous divergeons sur certains points. J'entends souvent M. Vasselle rappeler que le droit de propriété est un droit constitutionnel ; je ne l'entends guère sur le droit au logement, qui est de même niveau et qui, pour cette raison, doit être tout aussi appliqué.