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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 23 novembre 2005 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 5
Jean-Louis Borloo, ministre :
En effet, monsieur le sénateur.
Sur ce problème de garantie, nous avons eu dès le mois de juillet des réunions de travail avec les représentants du « 1 % » pour faire évoluer le dispositif LOCA-PASS et passer à un système de réassurance du contrat et non pas du statut de la personne. Je pense, notamment, à des contrats de courte durée, à des contrats d'intérim.
Les représentants du « 1 % » proposeront avant la fin de l'année un système de réassurance de façon à sortir de ce dilemme que vous avez tout à fait bien posé.
