Intervention de Jean-Louis Borloo

Monsieur Fortassin, nous sommes soumis au principe d'annualité. Si nous voulons que notre indice entre en application le 1er janvier 2006, la décision doit être prise au plus tard en décembre 2005.

Si votre amendement, même modifié, était adopté, le présent projet de loi ne pouvant pas juridiquement entrer en application avant le 1er janvier, la mise en place du dispositif que vous souhaitez serait en fait retardée de dix-huit mois. Je pense sincèrement qu'il vaut mieux appliquer la mesure prévue par le Gouvernement dès le 1er janvier 2006, pour l'année pleine.