Intervention de Jean-Louis Borloo

En matière de logement social comme en matière de rénovation urbaine, il est nécessaire d'avoir de la visibilité. C'est la raison pour laquelle nous avions proposé - c'était la première fois dans l'histoire de ce pays - une loi de programmation qui engage l'État pour cinq ans.

Cette loi a été élaborée grâce à un partenariat extrêmement large avec l'Association des maires de France et les organismes d'HLM, à telle enseigne que, dès le lendemain du vote définitif de cette loi par l'Assemblée nationale, le président de l'Union sociale pour l'habitat venait signer dans mon bureau, le 21 décembre 2004, le contrat de programmation engageant la famille HLM sur le doublement du nombre de logements.

C'est un événement qui mérite d'être souligné. D'abord, ce geste a été fait librement pour donner un signal clair à la famille HLM. Ensuite, l'acte n'est pas tout à fait neutre quand on sait que la moitié des organismes n'avaient pas produit de logements sociaux durant les cinq années précédentes, certains pour de bonnes raisons, entre autres démographiques. Mais, dans l'ensemble, l'Union a sa propre capacité de mobilisation, par région, des différents organismes.

Cette programmation, la plus ambitieuse depuis la guerre, élaborée à la suite d'un partenariat, est traduite dans une loi. Mais une loi de programmation, puisque c'est de cela qu'il s'agit, répond à des règles et à des procédures précises. Elle engage pendant cinq ans l'État sur le plan budgétaire et elle est préalablement soumise à l'avis du Conseil économique et social. En l'occurrence, je rappelle que le CES s'est montré unanime à la fois sur la répartition et sur l'ampleur de cette loi.

Par conséquent, sur le plan juridique, il n'est pas possible de modifier cette loi au détour d'amendements qui restent incantatoires, car ils ne comportent aucun engagement de programmation budgétaire.

Lors de la présentation du projet de loi de programmation à l'Assemblée nationale - je m'en souviens parce que la jolie référence m'avait plutôt flatté -, je m'étais entendu dire que mon entreprise était vouée à l'échec parce que je n'étais pas HarryPotter, sous-entendant que seul un magicien aurait pu réussir.