Intervention de Jean-Louis Borloo

Monsieur Delfau, je suis favorable au fonds de garantie. Vous l'avez d'ailleurs voté dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005. Quelques jours après son adoption, nous avons mis en place les groupes de travail. C'est un sujet complexe, forcément partagé, notamment avec nos partenaires du « 1 % logement ».

Le débat technique est le suivant : faut-il un fonds direct ou faut-il un fonds de réassurance pour les assureurs ?

Apparemment, la première solution a le mérite de la simplicité, mais l'ensemble des intervenants du secteur pensent que c'est un mauvais diffuseur. Or l'objectif est de faire en sorte que ce fonds de garantie soit mis à la disposition de tous. La seconde solution permet la diffusion, mais elle est un peu plus complexe à mettre en oeuvre.

Cela dit, compte tenu de l'état d'avancement des travaux des groupes de travail, la convention concernant la garantie contre les risques locatifs pourrait être signée avant la fin du mois de décembre. Les interlocuteurs et les modes de financement seraient, pour l'essentiel, ceux que vous avez identifiés dans votre amendement, monsieur Delfau.

Je vous remercie de ce rappel à la rapidité, si j'ose dire, s'agissant d'un processus qui a été voté et qui est techniquement très engagé. Je suis à peu près convaincu qu'avant que le texte revienne devant votre Haute Assemblée le mode opératoire aura pu être arrêté et la convention définitive signée.

Je vous remercie également de l'énorme travail que vous avez réalisé, monsieur Delfau. Cependant, il est un point sur lequel je ne suis pas tout à fait d'accord : la notion de bon ou de mauvais payeur, car sa mise en oeuvre est complexe. Ce qui est décisif, c'est la capacité de se retourner contre le non-payeur, bon ou mauvais ! Sinon, je crains que le fonds de garantie ne procède à un tri et que la qualification « mauvais payeur » ne soit assez facilement utilisée.