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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 23 novembre 2005 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel avant l'article 5
Monsieur Delfau, j'insiste pour que vous retiriez cet amendement !
La garantie du risque locatif est prévue dans une loi qui a été votée. Nos partenaires - car il y a encore des partenaires sociaux dans ce pays ! -gèrent le loca-pass ; ils nous ont donné leur accord pour la mise en place d'un système mutualiste, précisément pour éviter le scoring : la garantie s'appliquerait en fonction non pas du statut du locataire, mais du contrat. De grâce, laissez-nous parachever la mise en point du dispositif ! Nous vous soumettrons celui-ci d'ici à la deuxième lecture et, s'il ne vous convenait pas, nous verrions !
Il ne me paraît pas raisonnable de décider aujourd'hui la mise en place d'un système sans avoir associé à la réflexion les partenaires sociaux du « 1 % logement », qui financent aujourd'hui le loca-pass, qui se proposent de l'étendre et qui suggèrent de le mutualiser.
