Intervention de Thierry Repentin

Dans le prolongement de la réponse de M. le ministre, je souhaite dire à mon collègue et ami Jean Desessard pourquoi je ne voterai pas son amendement.

Si l'on supprimait le plafond de ressources, l'article 5 risquerait de ne plus être eurocompatible, car l'instauration d'une TVA à 5, 5 % ne peut être admise que s'il s'agit de logement social.