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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 23 novembre 2005 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4, amendement 280
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 280 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 46 rectifié pour l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
au profit des communes
insérer les mots :
ou des intercommunalités qui ont compétence en matière d'urbanisme
La parole est à M. Gérard Delfau.
