Intervention de André Vézinhet

La commission des affaires économiques propose de fixer à 10 % le taux de la taxe assise sur les deux tiers du prix de cession des terrains constructibles.

Sans nier l'avancée que constituerait l'instauration d'un tel mécanisme - elle est évidente -, nous souhaitons que les communes soient autorisées, par simple délibération du conseil municipal, à fixer ce taux à 30 %.

En effet, dans certains départements, des terrains sont déclarés constructibles en très grand nombre. J'ai déjà mentionné hier l'exemple du département de l'Hérault- on ne parle bien que de ce que l'on connaît ! - qui, chaque mois, compte 1 500 nouveaux habitants.

Les terrains rendus constructibles deviennent, pour leurs propriétaires, un moyen de capitaliser des sommes très importantes. Or la commune passe souvent, comme l'on dit, « devant le miroir » ! La disposition que tend à introduire le présent sous-amendement serait donc pertinente en bien des points du territoire.