Intervention de Jean-Pierre Plancade

Réunion du 23 novembre 2005 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Jean-Pierre PlancadeJean-Pierre Plancade :

Le groupe socialiste avait proposé que le conseil municipal puisse porter le taux de la taxe à 30 %. Nous souhaitions précisément éviter les écueils qui viennent d'être évoqués par notre collègue, car, au bout du compte, la taxe supplémentaire n'est que de 6, 66 %, ce qui peut susciter chez le cédant une volonté de récupération.

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