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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 27 bis nouveau
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Selon notre doctrine constante, les exonérations d’impôts locaux doivent résulter de délibérations des conseils compétents et ne peuvent être prises en charge par l’État. Ainsi la responsabilité des élus locaux, qui sont nombreux parmi nous, se trouve-t-elle confortée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
