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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 27 bis nouveau
Monsieur le rapporteur général, cet amendement tend à apporter une solution partielle au problème qui a été soulevé précédemment.
En effet, je le répète, les collectivités territoriales peuvent, sur délibération, exonérer de taxe foncière les personnes résidant dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques.
L'article 27 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit de donner aux collectivités qui perçoivent la taxe foncière la possibilité d'exonérer d'une fraction de cette imposition les riverains de toutes les installations industrielles Seveso, et non pas seulement ceux qui résident dans le périmètre d'un PPRT.
Toutefois, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, le Parlement a revu le dispositif d'exonération de taxe foncière prévu dans le cadre de ces plans.
Afin de maintenir le parallélisme des deux mesures, le présent amendement a donc pour objet de fixer des taux d'exonération de la taxe foncière identiques – 15 % ou 30 % – pour l'ensemble des habitations situées à l'intérieur du périmètre des PPRT et la totalité de celles qui sont riveraines des installations Seveso.
