Intervention de Philippe Marini

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, nous avons procédé à la réforme de la taxe professionnelle, qui sera achevée cet après-midi, une fois que seront examinées les conclusions de la commission mixte paritaire. À cette occasion, et parce le sujet est suffisamment compliqué, nous avons décidé de raisonner à droit constant pour ce qui concerne les mesures particulières.

De ce fait, nous sommes a priori réticents à tout ce qui viendrait remettre en cause ce principe, d’autant que nous avons devant nous une année de concertation, de discussion, de mise au point, de simulation et de revoyure sur cette importante réforme.

Sur le fond, il n’est pas sûr que le dispositif proposé par l’article 27 quater soit le plus adapté aux politiques que les collectivités territoriales peuvent vouloir conduire en matière de soutien aux établissements de spectacle cinématographique. L’élargissement des conditions d’éligibilité aux exonérations ferait perdre une partie de leur avantage concurrentiel aux petits cinémas, en particulier d’art et d’essai, et pourrait conduire à des pertes de recettes si importantes pour les collectivités qu’elles seraient moins incitées à exonérer dans la limite maximale de 100 %.

De ce point de vue, la commission des finances partage une partie des préventions exprimées par Jack Ralite.

En tout état de cause, cet article ne s’appliquerait qu’à partir de 2011. Il serait donc préférable de ne pas l’adopter et de poursuivre la réflexion en 2010, notamment à la lumière des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Il sera tout à fait possible de présenter un nouveau régime, plus abouti et plus équilibré, dans le projet de loi de finances pour 2011.