Intervention de Philippe Marini

Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 27 quater nouveau

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

Monsieur le président, je le reprends, au nom de la commission des finances, en le complétant, afin de parvenir à la position de synthèse que j’ai exposée précédemment, par la disposition suivante : « Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition et qui bénéficient d'un classement art et essai au titre de l'année de référence. »

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