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Intervention de Catherine Dumas
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 27 quater nouveau
Catherine Dumas, au nom :S’agissant du paragraphe I, j’ai bien pris note des commentaires de M. le rapporteur général et je me rallie à sa position.
En ce qui concerne le paragraphe II, nous souhaitons, d’abord, que la commission permette l’application de ce dispositif en 2010 plutôt qu’en 2011, car il ne serait pas cohérent d’empêcher les communes le désirant d’exonérer de cotisations en 2010 les cinémas qui sont en situation très difficile.
Nous proposons également de supprimer la référence à la procédure, car elle ne semble ni nécessaire juridiquement ni souhaitable.
