Intervention de Catherine Dumas

Cet amendement a pour objet d’apporter un ajustement au délai d’obtention de l’agrément définitif prévu dans le dispositif de crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles à caractère international.

Afin de prendre en compte la réalité des conditions de production de ces œuvres, il est proposé que ce délai soit porté de douze à vingt-quatre mois.