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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 27 quater
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :C’est un aménagement procédural qui ne modifie pas le périmètre de l’avantage fiscal, mais qui devrait renforcer l’effectivité de ce dernier. Nous y sommes donc favorables.
