Intervention de Christian Estrosi

Il s’agit, j’en conviens, d’un sujet particulièrement difficile. Je crois d’ailleurs que tous les élus locaux qui sont confrontés à ces problèmes, mais aussi les parlementaires, les gouvernements successifs, cherchent à apporter des réponses les plus proches des réalités auxquelles nous sommes confrontés.

Je veux rappeler que cette taxe instituée par l’article 92 de la loi de finances pour 2006, codifié sous l’article 1595 quater du code général des impôts, devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois, les difficultés soulevées par sa mise en œuvre ont empêché son application. Malgré deux précédentes mesures de report, ses difficultés ne sont toujours pas surmontées.

Elles tiennent par ailleurs à l’identification des redevables, à la détermination du bien imposable et de son assiette et enfin aux modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe. Nous avons donc le plus grand mal à identifier et définir la base imposable, qui est par nature très mobile, pour employer un terme modéré.

Vous savez, compte tenu de la situation sociale et économique de la grande majorité des personnes concernées, que les ménages a priori concernés par cette taxe en seraient, en pratique, largement exonérés. Certes, il est vrai que la taxe a été initialement promue pour satisfaire au principe d’égalité devant l’impôt.

Je crois que l’on peut toutefois nuancer votre lecture du principe d’égalité devant la loi. Les contribuables concernés ne sont pas actuellement assujettis à la taxe d’habitation, mais ils sont dans une situation objectivement différente de celle des personnes occupant une résidence fixe et ne bénéficient pas des mêmes aides au logement.

Or, vous le savez, le principe d’égalité autorise parfaitement à traiter différemment des situations différentes.

J’ajoute à cet égard que les collectivités territoriales peuvent demander une participation aux gens du voyage pour le stationnement au sein des aires d’accueil. Une taxe ne serait-elle pas redondante avec cette charge ? Je vous invite à essayer de raisonner en équité. Cela n’est pas facile. Il y a sans doute, sur tous ces bancs, des avis très partagés. Je vous demande néanmoins, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement, sous le bénéfice de ces explications. À défaut, je serai au regret de devoir en demander le rejet.