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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :N’appartenant pas à la commission des lois, je ne suis pas compétent pour décider s’il faut l’engager ou non.
Quoi qu’il en soit, elle coûterait de 340 millions à 350 millions d’euros, somme qui ne peut être mise à la charge du déficit. Pour la financer, il est proposé d’instaurer un droit d’appel, dans des conditions que nous allons déterminer si nous ne supprimons pas l’article. Il serait irresponsable de faire cette réforme sans prévoir son financement.
C’est pourquoi la commission émet un avis tout à fait défavorable sur l’amendement.
