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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28
Christian Estrosi, ministre :
Il paraît justifié que le financement de la réforme soit mis à la charge de ceux qui bénéficieront de la simplification et de la réduction du coût de l’accès à la justice.
