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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28, amendement 216
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement de coordination et de clarification vise à apporter d’utiles précisions. En particulier, aucun justiciable bénéficiant de l’aide juridictionnelle, appelant ou intimé, ne sera assujetti au nouveau droit créé. Cela correspond bien à l’esprit de la réforme, et la commission remercie M. le ministre de lever également les quelques doutes qui pouvaient subsister sur les conditions d’entrée en vigueur de ce droit, lequel s’appliquera donc aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011.
Par conséquent, la commission émet un avis tout à fait favorable sur l’amendement n° 216.
