Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 28
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Ce collectif budgétaire est déjà très complexe et porte sur de nombreux sujets. Je suis donc véritablement très surpris que l’on nous présente ainsi en fin d’année, in extremis, des dispositions aussi détaillées, que l’on aurait pu étudier et améliorer en amont.
Sincèrement, je me permets de le dire aussi bien au Gouvernement qu’à nos collègues, c’est une méthode de travail inacceptable !
La redevance pour pollutions diffuses et le statut spécifique des offices de l’eau ultramarins sont des questions très complexes, en suspens depuis longtemps déjà. Le ministère compétent ne vient tout de même pas de les découvrir : s’il avait voulu les traiter, il avait à sa disposition nombre de procédures et de méthodes pour le faire en temps utile !
La commission et moi-même ne sommes absolument pas en mesure d’expertiser cet amendement et de formuler un avis sur un dispositif sans doute utile dans son principe, mais qui comporte de nombreux aspects relationnels impliquant les redevables, les offices de l’eau d’outre-mer et les collectivités territoriales.
Je le répète, les ministères concernés ont, sur ce type de sujets, toute possibilité de faire cheminer leurs propositions et d’en parler en temps utile aux parlementaires. La méthode employée ici n’est vraiment pas opportune : nous refusons que le collectif budgétaire soit ainsi considéré comme une « serpillière législative » de fin d’année !
