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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 28, amendement 183
Christian Estrosi, ministre :
Excusez-moi, mais j’ai tendance à penser que tous les territoires de notre pays, qu’ils soient ultramarins ou métropolitains, méritent d’être traités de manière juste et équitable. Telle est en tout cas ma conviction personnelle !
Madame Payet, je vous suggère de rectifier le 1° de votre amendement afin de retenir comme période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul du montant de la redevance l’année civile 2010, ainsi que le prévoyait l’amendement n° 183.
