Intervention de Jean-Pierre Fourcade

L’Assemblée nationale a adopté une disposition qui améliore le fonctionnement du bouclier fiscal en taxant davantage les titulaires de revenus importants, ce qui est en soi un élément intéressant.

Tout abattement sur les dividendes perçus par les personnes en question a ainsi été supprimé, mais ce faisant on a oublié que l’avoir fiscal n’existait plus et qu’il fallait tout de même tenir compte de l’impôt sur les sociétés supporté par les actionnaires au titre de l’impôt sur les bénéfices.

Le présent amendement vise lui aussi à modifier les règles de prise en compte des revenus de capitaux mobiliers pour apprécier le droit à restitution, mais en tenant compte de l’impôt sur les sociétés, à son taux minimal de 15 % et non à celui de 33, 5 %. Nous serons ainsi fidèles à l’esprit et à l’objectif du dispositif voté à l’Assemblée nationale, tout en le rendant plus régulier : s’il est normal de supprimer tout abattement sur les dividendes perçus, il l’est également de tenir compte au minimum de l’impôt sur les sociétés qui a été acquitté sur ces dividendes.

Puisse l’examen de cet amendement, monsieur le rapporteur général, vous permettre de retrouver le calme qui sied à votre fonction !