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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 28
Monsieur Fourcade, cet aménagement technique du bouclier fiscal vise à compléter celui qui a été proposé par M. Carrez.
Le bouclier fiscal a pour objet de faire en sorte que la somme des impôts directs payés par un contribuable ne puisse excéder 50 % de ses revenus.
L’amendement de M. Carrez, dont le dispositif a été adopté conforme par votre assemblée le 8 décembre dernier, avait pour objet de tirer toutes les conséquences de ce principe en prenant en compte au dénominateur du calcul l’intégralité des dividendes perçus, au lieu des 60 % retenus jusqu’à présent. Votre amendement, monsieur le sénateur, tend à appliquer la même logique aux impositions dues, c’est-à-dire au numérateur. Il s’agit de compléter la correction technique du dispositif du bouclier fiscal introduite à l’Assemblée nationale, ni plus ni moins.
Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.
