Intervention de Philippe Marini

Le II du présent article reporte du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité. Ce report, qui nous semble contestable, est notamment motivé par les délais requis pour publier le décret fixant les modalités selon lesquelles le contribuable devra justifier du respect de la réglementation thermique. En d'autres termes, les aléas de parution d'un décret de portée procédurale font échec à la volonté du législateur !

Tandis que le projet de loi de finances amorce, dès 2010, le verdissement effectif du crédit d'impôt relatif à l’acquisition de la résidence principale – nous n’aborderons les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte que cet après-midi, j’ignore encore dans quelles conditions ! –, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 reporte à 2011 l'application du principe d'éco-conditionnalité qui justifie ce verdissement. Comment s’y retrouver ? L’enchevêtrement de ces dispositions est difficilement compréhensible et conduit même à une contradiction. Dans ces conditions, je crois sincèrement qu’il vaudrait mieux supprimer le report de l’application du principe d’éco-conditionnalité !