Intervention de Christian Estrosi

Je voudrais que chacun comprenne que nous ne sommes pas en mesure de publier le décret dans le délai initialement fixé. C’est une réalité incontournable ! Même si cet amendement est voté, nous serons dans l’incapacité de le faire.

Il ne serait donc pas raisonnable d’adopter un calendrier qui ne pourra pas être respecté, puisque le projet de loi Grenelle II prévoyant l’obligation professionnelle de faire attester le respect de l’éco-conditionnalité par un certificateur indépendant est encore en discussion au Parlement.

Or c’est dans l’optique de cette obligation généralisée que l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité des dispositifs de crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts et Scellier avait été prévue l’an dernier, un décret en Conseil d’État devant être publié au plus tard fin 2009. Le projet de loi Grenelle II étant encore en débat au Parlement, la mise en place de cette obligation généralisée n’aura donc lieu qu’en 2010.

Voilà pourquoi je vous propose, monsieur le rapporteur général, sans revenir sur l’intention initiale du législateur mais simplement pour prendre en compte le glissement du calendrier, de maintenir le report de la date limite d’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité.