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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 29
Cet amendement est déjà satisfait par l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2008, adopté sur votre initiative, monsieur Lambert.
Quand un associé d’une société civile professionnelle a contracté un emprunt afin d’acquérir ses parts avant que cette SCP ne se transforme en société d’exercice libéral, je vous confirme que les intérêts de cet emprunt, initialement déductibles du revenu imposable, pourront l’être des salaires dans le cadre de l’option pour les frais réels professionnels.
Cette précision sera portée par l’instruction fiscale qui commente l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2008. Cette instruction, qui a fait l’objet d’une très large consultation, paraîtra très prochainement.
En revanche, si vous souhaitez aller au-delà en supprimant toute condition de proportionnalité, je ne pourrai pas vous suivre. Cette condition, posée par la jurisprudence du Conseil d’État que vous avez citée, me paraît en effet constituer un encadrement tout à fait justifié.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. Dans le cas contraire, j’émettrai, à regret, un avis défavorable.
