Intervention de Alain Lambert

J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, mais je vous tiens personnellement responsable de la publication de cette instruction administrative. Je vous fais confiance, mais le Gouvernement n’a pas tenu les promesses qu’il m’a déjà faites à cet égard. Or à défaut d’une telle instruction, le Conseil d’État sera amené à rendre un troisième arrêt ! Est-il bon, en République, que le Conseil d’État doive statuer en permanence, parce que les instructions administratives ne suivent pas ? Nos juridictions s’en trouvent encombrées et cela crée de l’insécurité fiscale !

J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que l’on craignait que je ne cherche à étendre le champ de la déductibilité. Cette inquiétude est totalement infondée, comme je me suis épuisé à l’expliquer ! Je vise des frais liés à l’activité professionnelle, déductibles dans le cadre du régime des bénéfices non commerciaux. C’est d’une clarté aveuglante ! Je ne comprends donc pas pourquoi l’instruction administrative ne paraît pas ou ne traduit pas la volonté du Parlement, qui rejoint tout à fait celle du Gouvernement.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je souhaite moi aussi travailler avec vous, notamment sur les sociétés de participation réunissant plusieurs professions. Vous et vos collaborateurs avez une grande connaissance du sujet, mais nous devons régler rapidement ce problème du maintien de la déductibilité des intérêts d’emprunts en cas de passage du régime des bénéfices non commerciaux à celui de l’impôt sur les sociétés, car il retarde la transformation de SCP en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.