Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Monsieur le ministre, je suis très sensible aux arguments que vous venez de développer avec beaucoup de foi et de passion, mais ce dispositif présente cependant deux inconvénients.

Tout d’abord, une règle constitutionnelle veut que lorsque des modifications importantes de la fiscalité sont opérées, elles soient inscrites dans un texte financier soumis à l’examen des deux assemblées. Or, pour des raisons absolument incompréhensibles, la traduction législative d’un certain nombre de décisions prises lors du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre nous est aujourd’hui présentée sous forme d’amendements. C’est à mon sens une erreur : il appartenait au Gouvernement d’introduire de telles dispositions, qui sont effectivement intéressantes et de nature à favoriser une reprise des investissements outre-mer, dans le projet de loi de finances rectificative adopté en conseil des ministres après le 6 novembre.

Par ailleurs, ce qui nous choque, monsieur le ministre, et je vous demande de faire part de ma remarque au Premier ministre, c’est que dans cette affaire nous avons l’impression que le Parlement est tenu pour quantité négligeable ! Le conseil interministériel de l’outre-mer, présidé par le Président de la République, a pris des engagements qui n’ont pas été repris, comme ils auraient dû l’être, dans le présent projet de loi de finances rectificative, pour des raisons purement administratives, liées à l’empilement des bureaux, encore trop nombreux dans notre République…