Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 29

Christian Estrosi, ministre :

Avec tout le respect que je dois aux parlementaires – pour en avoir été un moi-même, je suis un grand défenseur des prérogatives des assemblées –, je demande à M. Fourcade de bien vouloir reconnaître que, le 6 novembre dernier, le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative avaient déjà été déposés.

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