Intervention de Christian Estrosi

Si le Gouvernement ne peut qu’approuver votre objectif de procéder à un toilettage législatif, il ne peut toutefois qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement visant à exonérer de l’impôt sur les sociétés les nouvelles SICAF, les sociétés d’investissement à capital fixe, comme c’était le cas pour les anciennes.

En effet, les modalités de fonctionnement de ces deux structures ne sont absolument pas identiques.

Les anciennes SICAF étaient exonérées de l’impôt sur les sociétés à condition notamment qu’elles distribuent la totalité de leurs bénéfices. L’impôt qui n’était pas perçu au niveau de la SICAF l’était donc au niveau des associés. Ce régime permettait de prélever régulièrement l’impôt, au fur et à mesure de la réalisation des bénéfices.

Par cet amendement, les futures SICAF pourraient se constituer de véritables cagnottes sans avoir à aucun moment à acquitter un impôt, puisque cette exonération ne serait pas conditionnée à une distribution des bénéfices.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le rapporteur général, d’accepter de retirer votre amendement.