Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel après l'article 29 bis

Christian Estrosi, ministre :

C’est pourquoi je vous demande de surseoir à l’adoption d’une telle disposition, afin de nous donner le temps d’élaborer une rédaction parfaitement satisfaisante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion