Intervention de Marie-France Beaufils

La commission des finances nous présente un amendement tendant à mettre en place un prélèvement exceptionnel sur les établissements financiers qui ont fait des éléments de rémunération variable un instrument de leur politique salariale.

La mesure qui nous est ici proposée est du domaine du symbole. Le prélèvement est défini comme exceptionnel et ne sera opéré qu’à compter du versement d’éléments de rémunération variable supérieurs à 30 000 euros pour l’année de référence, c’est-à-dire 2009. Cela signifie que le rendement de la mesure sera faible et étroitement dépendant des circonstances.

L’objet de l’amendement indique que les plus-values sur stock-options supportent d’ores et déjà un taux de prélèvement variant de 44, 6 % à 54, 6 %, selon les cas.

Cela étant, aux termes de l’article 200 A du code général des impôts, « ces taux sont réduits respectivement à 18 % et 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant des modalités fixées par décret […] ».

Cela signifie que les plus-values sur stock-options peuvent, sous certaines conditions, être soumises à un taux de prélèvement de 32, 6 %, largement inférieur à ce qu’il serait si les mêmes revenus étaient soumis aux règles applicables aux salaires.

Rappelons que « porter » pendant un certain temps des titres acquis au fil des levées d’options d’achat d’actions est une possibilité dont tirent pleinement parti ceux qui ont les « moyens » de réaliser ce type d’opérations, c’est-à-dire les cadres et les dirigeants les mieux payés.

Cela étant précisé, le défaut principal du dispositif de cet amendement est son caractère exceptionnel et très limité. Comme le disait M. le ministre, il est moins performant que celui qui a été annoncé par le Gouvernement ; il est surtout très éloigné d’une modification intégrale du traitement fiscal de ces éléments de rémunération variable qui conduirait à les banaliser complètement et à les traiter comme des salaires, ce qu’ils sont, au demeurant, même s’ils peuvent être liés aux performances de ceux qui les perçoivent. Mais, soyons clairs, la proposition du Gouvernement n’ira certainement pas non plus dans ce sens !

Il ne faut jamais oublier que les performances en question participent d’une étrange conception de l’activité bancaire, qui consiste à collecter des sommes considérables en réseau avec un nombre de salariés relativement élevé et à les jouer ensuite en bourse et sur les marchés avec des effectifs réduits, pour un profit maximal de court terme.

Mais ce que met surtout en évidence la dérive ayant conduit au développement du métier de trader, c’est que les banques ont cessé de jouer ce qui était leur rôle fondamental, à savoir celui d’intermédiaire entre ceux qui détiennent des capitaux et ceux qui en ont besoin.

Que les banques, notamment les banques françaises, jouent leur rôle de banques et aident au développement de l’activité économique, des entreprises, de l’emploi : voilà ce qui nous semble nécessaire !

Cela étant, l’adoption de cet amendement peut constituer, comme l’a dit Nicole Bricq, le signe que nous voulons agir dans ce domaine, même si sa portée n’est que symbolique. Nous le voterons donc si M. le rapporteur général le maintient.