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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 29 quinquies nouveau
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Le dispositif prévu à cet article tend à accroître une dépense fiscale. Son coût n’est pas chiffré et il n’est accompagné d’aucune évaluation de son efficacité socioéconomique. Il n’est donc pas possible d’y souscrire.
De plus, l’article procède à une interprétation extensive des coûts de développement éligibles au crédit d’impôt, ce qui n’est pas conforme à l’objectif de la mesure, censée encourager la conception des produits en question, et non leur amélioration.
