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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 29 sexies nouveau
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Le présent article tend à abaisser de 150 000 euros à 100 000 euros le seuil à partir duquel les coûts de développement exposés par les entreprises de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d'impôt.
La commission des finances n'est pas convaincue par les arguments invoqués pour défendre cette mesure.
Tout d’abord, les dispositifs d'encouragement fiscal n'ont pas systématiquement vocation à être recalibrés en fonction des aléas de la conjoncture économique. Sinon, plus la situation se dégrade, plus les crédits d’impôt devraient se développer dans tous les domaines !
Ensuite, si l'on assiste au développement de produits dématérialisés et moins coûteux, c'est bel et bien que ces produits n'ont pas besoin d'avantage fiscal pour prospérer.
Enfin, le dispositif proposé accroît une dépense fiscale, son coût n'est pas chiffré et il n'est assorti d'aucune évaluation de l'efficacité socioéconomique du crédit d'impôt en question. Conformément à sa doctrine, la commission des finances ne peut donc y souscrire et vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 29 sexies.
