Intervention de Michèle André

M. le président du Sénat a reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :

« Paris, le 9 février 2007.

« Monsieur le président,

« Le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution a été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006 et par le Sénat le 16 janvier 2007. De même, le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution et le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort ont été votés en termes identiques par l'Assemblée nationale, respectivement le 16 janvier 2007 et le 30 janvier 2007, et par le Sénat le 7 février 2007.

« J'ai décidé de soumettre au Parlement convoqué en Congrès le 19 février 2007 ces trois projets de loi constitutionnelle en vue de leur approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.

« Je vous adresse ci-joint, avant sa publication au Journal officiel, une ampliation du décret de convocation du Congrès auquel seront annexés les textes que cette assemblée aura à examiner.

« Veuillez croire, monsieur le président, à l'assurance de ma haute considération.

« Signé : Jacques Chirac. »

L'article 2 du décret fixe l'ordre du jour du Congrès. Je vous en donne lecture :

« Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

« 1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution ;

« 2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution ;

« 3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort. »

Par lettre en date du 9 février, M. Jean-Louis Debré, président du Congrès, nous a fait savoir que le Congrès se réunirait le lundi 19 février pour deux séances, la première débutant à onze heures et la seconde à quatorze heures trente et s'achevant en fin d'après-midi.

Il appartiendra au Bureau du Congrès, qui se réunira le jeudi 15 février, de fixer les modalités d'organisation de ces séances.

Le même jour, les présidents de groupe de l'Assemblée nationale et du Sénat se réuniront pour procéder aux trois tirages au sort de l'ordre des intervenants dans les explications de vote.

Acte est donné de ces communications.