Intervention de Guy Fischer

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mis en cause depuis plusieurs années, le système français de protection de l'enfance avait besoin d'une réforme. Depuis une dizaine d'années, nombreux étaient les rapports sur la protection de l'enfance qui mettaient en lumière certains dysfonctionnements en atténuant l'efficacité.

Du rapport Naves-Catala sur les placements d'enfants aux récents rapports de l'Observatoire national de l'enfance en danger, l'ONED, de M. Nogrix sur le signalement ou de la mission de l'Assemblée nationale sur la protection de l'enfance, l'ensemble des acteurs s'accordent à déplorer la complexité de notre système dual de protection de l'enfance - à la fois judiciaire et administratif -, dans lequel les responsabilités et les compétences ne sont pas toujours clairement identifiées et où le judiciaire se substitue, sans que cela soit toujours justifié, au dispositif administratif.

Les affaires d'Outreau, de Drancy et d'Angers ont également apporté un éclairage dramatique sur les conséquences de l'isolement des acteurs susceptibles d'alerter sur les dangers encourus par l'enfant.

Enfin, c'est la rigidité des modes d'intervention auprès des familles qui est souvent dénoncée, rigidité ne laissant pas de place aux solutions intermédiaires, plus souples, entre l'action éducative et le placement : c'est donc en marge de la légalité que les initiatives innovantes ont dû se développer, en particulier afin de faire face à de nouveaux dangers auxquels sont exposés les enfants.

Je pense en particulier aux mineurs isolés, en situation d'ultime fragilité qui les expose particulièrement à des risques pour leur sécurité tant physique que psychique. Je suis heureux que l'Assemblée nationale ait - enfin ! - accepté de le reconnaître, en visant très explicitement les mineurs privés de la protection de leur famille.

Je pense également à la précarisation sociale et économique qui conduit de plus en plus de familles à rencontrer des difficultés pour satisfaire leurs besoins élémentaires, voire fondamentaux - se nourrir, se loger, se soigner, s'éduquer -, dans un système social qui tend à exclure plutôt qu'à intégrer. Ne parle-t-on pas de 7 millions de travailleurs pauvres, avec toutes les conséquences que cela implique ?

C'est pourquoi nous plaidons encore aujourd'hui pour une loi-cadre qui privilégierait une vision d'ensemble et le dépassement des clivages, notamment institutionnels, comme nous y invitait « l'Appel des 100 pour le renouveau de la protection de l'enfance », sur l'initiative du président du tribunal pour enfants de Bobigny et du directeur de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, de Seine-Saint-Denis.

Au lieu de ce grand débat public, le Gouvernement a privilégié une approche plus modeste...