Intervention de Guy Fischer

...qui tend à consacrer dans les textes certaines évolutions consensuelles, telle l'institution du secret professionnel partagé ou la création de cellules départementales de signalement.

Cette option, malgré son manque d'ambition, aurait pu recevoir notre agrément si elle ne s'était toutefois heurtée, dès le départ, à deux écueils.

Le premier écueil est l'importance du désengagement, notamment financier, de l'État.

La réflexion sur la réforme de la protection de l'enfance s'est malheureusement doublée, dès son origine, d'une volonté de réduire, à cette occasion, les dépenses publiques de l'État. La méthode n'est pas nouvelle qui, sous couvert de proximité, d'exercice des compétences, transfère des compétences aux départements sans les compenser intégralement. Je reviendrai dans le débat, monsieur le ministre, sur l'hypocrisie qui consiste à se décharger sur la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, du financement de la protection de l'enfance.

Ce désengagement est d'autant plus préoccupant en l'espèce que le projet de loi opère fort heureusement une extension conséquente des missions de prévention de la protection de l'enfance. Je pense à l'examen périodique dans les écoles pour le dépistage des troubles de santé, dans un contexte - tout le monde en conviendra - de pénurie des infirmières scolaires et des médecins, sans même parler de la déshérence de la pédopsychiatrie.

Je pense également à la consécration législative des modes d'intervention plus souples, qui risquent de ne pas être effectifs dans de nombreux départements faute de moyens.

Ces changements, indispensables à de meilleures réactivité et adéquation de notre système, auraient nécessité une réelle implication de l'État que nous ne retrouvons pas ici, monsieur le ministre. Vous me répondrez que vous confiez des responsabilités importantes, en vertu de la décentralisation, aux présidents de conseil général. Mais nous aurions aimé trouver dans ce texte la réaffirmation du rôle central de l'État, seul à même de garantir l'égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire, et d'assurer la cohérence du système.

Je rappelle que, en 2005, la Défenseure des enfants avait alerté contre les inégalités constatées entre les départements dans la prise en charge des mineurs en danger : il est dommage que l'on n'en ait pas plus tenu compte.

Pour ma part, vous l'aurez compris, je ne suis pas partisan de la subsidiarité à outrance telle que nous la recommande la majorité de la commission des affaires sociales.

Dans certaines situations de danger - je pense en particulier au risque de violences graves -, alors même que des mesures administratives n'ont pas encore été mises en place, la compétence judiciaire doit s'exercer immédiatement. Je regrette que la commission ait proposé une rédaction de l'article 5 qui revienne sur cette règle.