Intervention de Guy Fischer

Le second écueil est la pénalisation de la protection de l'enfance.

Rappelons que, dès le départ, le texte avait été « pollué » par l'insertion du dépistage systématique des troubles de comportement chez les très jeunes enfants, héritage du texte relatif à la prévention de la délinquance, qui, en se fondant sur un rapport très controversé de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, prétendait débusquer par cette voie les futurs délinquants. Le débat très vif qui s'est ensuivi a permis au texte d'évoluer sur ce point ; nous nous en réjouissons.

Si ces dispositions n'ont pas survécu à la navette parlementaire, le texte qui nous revient en porte encore les stigmates : on peut être légitimement inquiet de l'introduction d'un entretien psychosocial systématique des femmes enceintes, comme si les difficultés sociales auguraient d'un trouble de la parentalité.

Cette confusion des genres entre protection de l'enfance et délinquance n'est malheureusement pas nouvelle : le contrat de responsabilité parentale, dont la sanction du refus de conclusion ou du non-respect était la mise sous tutelle des prestations familiales, ouvrait déjà largement la voie.

Fallait-il ajouter de la confusion au débat en introduisant, dans le présent texte, des modifications du code pénal et en créant de nouveaux délits là où, souvent, les textes actuels suffisent ?

Faut-il menacer de six mois de prison un défaut de vaccination, alors que, par ailleurs, la vaccination obligatoire existe depuis le début du siècle ? On peut en douter. Quel magistrat appliquera de telles sanctions ?

Cette lecture de la protection de l'enfance a malheureusement un effet pervers de taille : elle conduit finalement à occulter ce qui était, à l'origine, le principal objectif du projet de loi, à savoir l'amélioration de la prévention.

Or, en fait de prévention, on constate que le service de la protection maternelle et infantile, la PMI, se voit fragilisé par la dilution de ses missions dans l'organigramme général du conseil général. On rappellera qu'à l'heure actuelle seuls 4 % des 5 milliards d'euros consacrés chaque année à la protection de l'enfance par les départements sont affectés à la prévention.

Sur l'ensemble de ces points, mes chers collègues, nous vous proposerons des amendements tendant à améliorer le texte, afin de resituer la protection de l'enfance dans sa logique première d'aide aux familles en difficulté et aux enfants en danger.

Même si ces amendements n'ont pas rencontré beaucoup de succès auprès de la commission, nous espérons qu'il en sera tenu compte dans le débat. Dans le cas contraire, nous nous abstiendrions une nouvelle fois sur ce projet de loi.